Nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : intervention en séance

Mardi 8 avril, j’ai alerté le Gouvernement sur les effets préoccupants du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

En effet, ce cadre, encore instable, expose particulièrement les directeurs généraux des services dans nos collectivités et les secrétaires de mairie, de plus en plus souvent mis en cause: le flou persistant autour de la notion de « faute grave » et l’absence de protection fonctionnelle automatique plongent ces agents dans une incertitude juridique préoccupante.

Malgré la prise en compte du Gouvernement, j’appelle de mes vœux une amélioration rapide de cette situation : ce n’est pas à la jurisprudence de définir la faute mais au législateur !