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  • Fabien Genet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Cette semaine le Sénat examine un texte important, portant création d’un statut de l’élu local. C’est le fruit des réflexions de la délégation aux collectivités territoriales dont je suis vice-président.


Dans un contexte de crise des vocations liée à une forte dégradation des conditions d’exercice du mandat local, des mesures fortes sont nécessaires pour favoriser l’engagement.


J’ai souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’une bonification de la retraite des élus locaux, comme cela a été fait pour les sapeurs-pompiers sous la forme de l’attribution de trimestres supplémentaires, car bien souvent l’engagement local perturbe la carrière professionnelle. J’ai également voulu plaider pour la non-interférence de l’Ircantec avec les autres régimes, certains élus y cotisant ne pouvant pas bénéficier du minimum contributif.


La Ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a alors affirmé l’engagement du Gouvernement à travailler sur le sujet pour remédier à la situation afin qu’un élu ne doive pas attendre la fin de son mandat pour bénéficier de la pension.




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