L'Essentiel du Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtresEquipe Fabien Genet5 févr.0 min de lectureEssentiel Projet de loi polices municipales et gardes champetres.pdfTélécharger PDF • 413KB
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J'ai attiré l'attention du Gouvernement sur le nouveau décret tertiaire et les surcoûts de construction
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