La Loi en brefEquipe Fabien Genetil y a 17 heures0 min de lectureLa loi en bref - Polices municipales.pdfTélécharger PDF • 421KBLa loi en bref - Gens du voyage.pdfTélécharger PDF • 307KB
L'Essentiel du Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Modalités de remboursement par l’Etat du matériel de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants : intervention en séance et dépôt d’une Proposition de loi
Commentaires