Le statut de l'élu enfin adopté !

Le 22 octobre 2025, le Sénat avait adopté à l’unanimité en deuxième lecture la Proposition de loi visant à encourager, faciliter et sécuriser l’exercice du mandat d’élu local. Le 8 décembre, l’Assemblée Nationale n’a pas fait de modification, permettant son adoption définitive. Sa promulgation interviendra donc dans les prochains jours et les décrets d’application seront publiés avant les élections municipales de mars 2026. L’objectif est bien de permettre aux futures équipes municipales de démarrer leur mandat sur des bases claires et sécurisées.

Porté dès l’origine par la Haute-Assemblée, ce texte, dont j’étais co-signataire, répond à une attente ancienne : celle d’une reconnaissance pleine et entière de l’engagement des maires, adjoints et conseillers municipaux, dont le rôle est plus que jamais essentiel à la vitalité de nos territoires. Face à la crise des vocations, aux incivilités et aux contraintes croissantes qui pèsent sur les élus, cette réforme vise à redonner confiance et sérénité à ceux qui s’engagent. Elle améliore les conditions d’exercice du mandat, modernise les dispositifs de conciliation avec la vie professionnelle et familiale, renforce la protection juridique des élus et facilite leur retour à la vie active à la fin du mandat.

Cette loi ne crée aucun privilège. Elle reconnaît simplement, et justement, l’engagement quotidien de celles et ceux qui font vivre nos communes et nos territoires.

Pour rappel, la loi prévoit un certain nombre de mesures importants pour les élus locaux, parmi lesquelles :

-La revalorisation des indemnités pour les maires et adjoints,

-L’attribution d’un trimestre de retraite, dans la limite de trois maximums, par mandat exécutif complet réalisé,

-La clarification du délit de prise illégale d’intérêts et la protection fonctionnelle automatique pour tous les élus victimes de violences ou de menaces, avec la prise en charge des frais d’avocats et des frais médicaux liés,

-L’allongement du congé électif à 20 jours,

-La prise en charge des frais de garde,

-Des facilités d’absence pour les élus étudiants,

-L’extension de l’allocation différentielle de fin de mandat et la création d’un « contrat de sécurisation de l’engagement » pour faciliter le retour à l’emploi.

Retrouvez les informations clés du texte adopté par le Sénat en cliquant sur le lien suivant : https://www.senat.fr/lessentiel/ppl23-263.pdf