Projet de loi Climat

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Cette loi est directement inspirée des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le Climat mise en place, en même temps que le Haut Conseil pour le Climat, à la suite du mouvement des gilets jaunes. Les 150 personnes tirées au sort devaient répondre à la question: « Comment réduire d’au moins 40 % par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, dans le respect de la justice sociale ? ». De fait, nombre des mesures proposées en juillet 2020 n’ont pas été intégrées au projet de loi, d’abord parce que certaines de ces mesures étaient d’ordre réglementaire mais aussi parce que le Gouvernement ne souhaitait pas prendre le risque de réouvrir certains débats comme la réduction de la vitesse sur autoroute à 110 km/h.

Approche sénatoriale du projet de loi

La première carence du projet de loi était son caractère hétéroclite puisque se côtoyaient des dispositions structurantes comme les zones à faibles émissions ou l’écocide avec des mesures incantatoires ou réglementaires. La seconde carence du texte résidait dans le fait qu’il éludait des pans entiers de la problématique de la lutte contre le changement climatique : le nucléaire, les énergies renouvelables, la forêt ou encore la valorisation des déchets étaient ignorés par le projet de loi. Le Sénat a donc souhaité proposer un texte global et cohérent avec une triple exigence, écologique d’abord, d’aménagement du territoire ensuite et économique et sociale enfin.

Les principales mesures de la loi initiale

· Complète la loi « économie circulaire » pour assurer une meilleure information des consommateurs sur l’impact carbone des produits et services (article 1er).

· Interdire la publicité pour les énergies fossiles (article 4).

· Transférer la compétence en matière de police de la publicité aux maires (article 6).

· Objectif de 20% de vente en vrac (article 11).

· Mise en place de la consigne pour les bouteilles en verre (article 12).

· Extension des zones à faibles émissions (article 27).

· Suppression progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE d’ici 2030 (article 30).

· Création d’écotaxes régionales (article 32).

· Fin des vols intérieurs s’il existe une alternative en moins de 2h30 (article 36).

· Interdire la location des passoires thermiques (article 41).

· Nouvel objectif de « zéro artificialisation nette » (article 47).

· Expérimentation d’un menu végétarien quotidien dans les cantines (article 59).

· Redevance sur les engrais azotés (articles 62 et 63).

· Instauration d’un délit d’écocide (articles 67 et 68).

Les apports du Sénat retenus

ECONOMIE CIRCULAIRE

• Affichage relatif à l’impact environnemental : les modalités d'application spécifiques pour les TPE-PME ont été préservées, comme la prise en compte des externalités environnementales, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires.

• Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles : l’interdiction de la publicité sur les véhicules des particuliers les plus polluants à compter de 2028, les régimes de sanction dissuasifs réécrits au Sénat, les dispositions sécurisant l’accès à l’information du public sur les tarifs des énergies fossiles pour préserver le gain attendu de pouvoir d’achat du fait de l’ouverture à la concurrence du marché du gaz ainsi que l’interdiction de la publicité sur les remises annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes ont été maintenus.

• Interdiction de publicité pour des biens et services qui se prétendraient « neutre en carbone » : encadrement plus strict du recours par les entreprises à la notion de « neutralité carbone » par rapport au projet de loi transmis par l’Assemblée nationale.

• Interdire d’affirmer que la livraison d’un produit est « gratuite » dans une publicité ou dans le cadre d’une pratique commerciale.

• Vente en vrac : il y aura une expérimentation pour développer le vrac dans les petits commerces.

• Interdiction des emballages en polystyrène : seuls les emballages non recyclables seront interdits, et cela à partir de 2025.

• Mise en place de dispositifs de consigne à des fins de réemploi ou de réutilisation pour les emballages en verre à partir de 2025 : consécration de l’obligation d'évaluer la pertinence des dispositifs de consigne d'ici 2023. Surtout, pour rassurer les filières viticoles/spiritueux, la trajectoire pluriannuelle avec des objectifs de réemploi a été écartée.

• Introduire un bonus sur les emballages réemployables respectant les standards : les éco-contributions des éco-organismes pour les emballages ménagers passeront de 2 à 5%.

VERDISSEMENT DE L’ECONOMIE

• Ouvrir à la concurrence de façon progressive le marché des pièces détachées visibles dans le secteur automobile.

• Faire passer de 5 à 2 ans, le délai d’entrée en vigueur de l’extension aux contrats de concession de la prise en compte de critères environnementaux.

• La commande publique devra tenir compte, lors de l’achat de panneaux photovoltaïques, de leur empreinte carbone et environnementale.

• Flécher prioritairement les investissements de la banque publique d’investissement vers la transition écologique.

TRANSPORTS

• PTZ véhicules propres : Mise en place d’une expérimentation pour un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule propre.

• Zones à faibles émissions : maintien du décret prévoyant les modalités de dérogation à l'obligation de mise en place d'une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants ainsi que des possibilités de dérogations individuelles pour motifs légitimes. Le pouvoir de blocage des maires au transfert automatique des prérogatives liées aux ZFE-m au président d'EPCI a été conservé (mais hausse du seuil de 25 % à 50 % du nombre de maires ou de la population représentée par les maires). Enfin, l’étude, réalisée préalablement à l’instauration d’une ZFE-m devra présenter les impacts socio-économiques du dispositif.

• Mesures tarifaires attractives des régions sur le train : Suppression de l’obligation pour les régions ou pour Île-de-France Mobilités de mettre en place des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et à favoriser l’intermodalité prévue par l’article 29.

• Augmentation, en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et l’abonnement de transport public, du plafond de l’avantage fiscal résultant des deux aides de 500 à 600 euros par an et par salarié.

• Suppression progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE entre 2023 et 2030 : maintien des précisions relatives au soutien aux biocarburants et à l'augmentation des ressources de l'AFITF.

• Prolonger le suramortissement pour les véhicules lourds motorisés au GNV ou bioGNV, au carburant ED95, à l’énergie électrique, à l’hydrogène ou au carburant B100 jusqu’à l’année 2030.

• Permettre de moduler les péages en fonction des performances environnementales des motorisations des poids lourds.

• Ecotaxes régionales : restriction du périmètre de l'ordonnance aux seules régions subissant des reports significatifs de poids lourds sur les voies mises à leur disposition (c'est-à-dire aux régions frontalières des pays ayant mis en place des contributions spécifiques).

• Suppression des vols intérieurs (si alternative de moins de 2h30) : conservation du soutien apporté aux lignes d’aménagement du territoire.

DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

• Instauration d’un délit d’écocide : fixation à 7 ans (au lieu de 10) du seuil à compter duquel une atteinte à l’environnement est considérée comme durable. L’amende pour le délit de mise en danger de l’environnement a été fixée à 250k€ (Sénat : 200k€ ; AN : 300k€). Surtout, le délit de pollution des sols a été limité aux déchets pour ne pas incriminer les agriculteurs.

• Information sur l’installation des éoliennes : Ajout d'une possibilité pour le maire et le conseil municipal de formuler des objections, auxquelles le porteur de projet devra obligatoirement répondre publiquement.

• Exclure la possibilité de financer la destruction des retenues de moulins et orienter les financements publics vers une continuité écologique de conservation et de valorisation (vote conforme du Sénat).

• Lutter contre les « petites pollutions » récurrentes dues aux inversions de branchements au réseau d’assainissement en multipliant par quatre le coefficient applicable à la pénalité susceptible d’être prononcée pour défaut de raccordement.

• S’assurer que la stratégie nationale des aires protégées fasse l’objet d’une concertation avec les représentants des élus locaux.

MINES

• Objectif de souveraineté minière.

• Contentieux minier : procédure de régulation, encadrement des délais en cours, maintien du principe du contradictoire.

• Géothermie : accompagnement des demandes d'autorisation par un mémoire.

• Suppression de 15 habilitations à légiférer par voie d’ordonnance et inscription « dans le dur » de 5 dispositifs, comme par exemple le dossier présentant le potentiel de reconversion d’un site minier.

• Présentation par le Gouvernement sur la mise en œuvre des ordonnances de la réforme du code minier devant les commissions compétentes du Parlement.

• Maintien de la réforme de la redevance tréfoncière.

ENERGIE

• Nucléaire : fermeture des centrales nucléaires conditionnée au respect des objectifs en matière de sécurité d’approvisionnement et de réduction de gaz à effet de serre.

• Hydrogène : fixation des objectifs en matière d’hydrogène renouvelable et bas carbone dans la loi quinquennale, extension des garanties d’origine transférées aux collectivités territoriales, facilitation de la mise en œuvre des installations d’hydrogène sur le domaine public de l’État, compétence hydrogène aux collectivités.

• Hydroélectricité : 13 dispositions de la PPL Grémillet dont l’intégration de l’hydroélectricité dans la loi quinquennale et la programmation pluriannuelle de l’énergie ; l’évaluation par le Gouvernement de la capacité hydroélectrique, de la politique de continuité écologique et du financement de l’hydroélectricité ; l’assouplissement de procédures dont les augmentations de puissance et les sociétés hydroélectriques ; l’information des élus locaux de toute évolution des concessions et renforcement des comités de suivi de ces concessions ; l’expérimentation d’un médiateur de l’hydroélectricité et promotion de processus de conciliation ; l’institution d’un guichet unique sous la forme d’un portail national de l’hydroélectricité.

• ENR : modalités d’application du critère du « bilan carbone », issu de la loi Énergie-Climat, pour les projets d’énergies renouvelables attribués par appels d’offres et remise d’un rapport sur l’extension du "bilan carbone" aux guichets ouverts.

• Promotion de l’autoconsommation : extension des opérations d’autoconsommation des bailleurs sociaux, nouvelle compétence du Médiateur national de l’énergie pour connaître les différends afférents aux contrats d’opérations d’autoconsommation individuelle.

• Soutien à l’électromobilité (infrastructures de recharges électriques).

• Eolien en mer : avis préalable des collectivités territoriales situées sur la façade maritime impactée par un projet.

• Objectif concernant les combustibles solides de récupération.

• Biogaz : relèvement du taux de réfaction applicable aux installations de biogaz, dispositif de certificats de production de biogaz.

• Evaluation de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en Corse et Outre-mer tous les 24 mois.

• Photovoltaïque : augmentation de la part des coûts de raccordement pouvant être pris en charge par le gestionnaire de réseau dans le cadre d’installations de petite taille.

• Certificats d’économie d’énergie : prise en compte de l'économie circulaire dans les C2E, rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre des C2E, les prix et la fraude, dématérialisation de la transmission des C2E, renforcement de la transparence sur les prix dans le portail numérique des C2E.

RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS

• Diagnostic de performance énergétique : prise en compte des énergies renouvelables dans le DPE.

• Reste à charge minimal pour les ménages modestes.

• Evaluation, dans le rapport annuel sur l’impact environnemental du budget, annexé à chaque PLF, des moyens mis en œuvre par le Gouvernement en faveur de la rénovation énergétique des logements, en particulier l’incitation financière aux rénovations énergétiques performantes et globales ainsi que les conditions du reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes.

• Trajectoire pour la rénovation énergétique des bâtiments : insertion des logements de la classe D, interdits à la location à compter de 2034.

• Simplification des modalités de réalisation des travaux d’économie d’énergie par les locataires.

• Agrément obligatoire des accompagnateurs du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH).

• Sécurisation juridique du statut des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC).

• Plan pluriannuel des travaux pour la rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété : portabilité du fonds travaux créé dans le cadre de ce nouveau plan, meilleure articulation entre le diagnostic technique global et le plan pluriannuel des travaux, le premier étant (avec le DPE) le socle au second.

• Droit de surplomb de la propriété voisine pour l’isolation thermique par l’extérieur porté à trente-cinq centimètres.

• Possibilité pour les offices publics de l’habitat (OPH) de réaliser, pour le compte de tiers, toute opération ou travaux de rénovation énergétique, sous réserve qu’ils soient propriétaires d’un lot.

• Faculté pour les entreprises sociales de l’habitat (ESH) ou aux coopératives la capacité de réaliser des opérations de rénovation énergétique pour le compte de tiers.

ARTIFICIALISATION DES SOLS

• Trajectoire de lutte contre l'artificialisation des sols calculée au niveau national et application différenciée et territorialisée de cet objectif, pour tenir compte des spécificités locales.

• Définition opérationnelle de l'artificialisation, de la renaturation et de l'artificialisation nette.

• Meilleure articulation entre les différents objectifs généraux de l'urbanisme et cet objectif de désartificialisation.

• Inscription dans le code de l’urbanisme d'un principe de développement rural.

• Inscription, dans les objectifs généraux du SRADDET : des cibles de réduction du rythme de l'artificialisation (dans un rapport de prise en compte) et non dans les règles (qui induisaient un rapport de compatibilité).

• Territorialisation des objectifs au niveau des SCoT en garantissant la prise en compte des spécificités locales.

• Association des SCoT à la définition des objectifs du SRADDET.

• Suppression des dispositions sur l'imperméabilisation dans les PLU.

• Prise en compte des besoins en matière de logements notamment sociaux, des enjeux de développement des territoires ruraux, des efforts déjà réalisés en matière de réduction de l’artificialisation des sols, des projets d'ampleur régionale ou nationale.

• Non-décompte dans l'artificialisation des parcs photovoltaïques en zone A et N.

• Identification de zones préférentielles de renaturation au sein des SCoT et des PLU.

• Appui de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en matière de lutte contre l'artificialisation.

• Coefficient de biotope/pleine terre dans les communes des zones tendues et denses : non application à la rénovation-réhabilitation et déclinaison possible en plusieurs secteurs.

• Facilitation de la mise en œuvre du permis de végétaliser pour faciliter l’intégration de la nature en ville.

• Observatoires du foncier et de l’habitat : allongement de la durée laissée pour mettre en place les observatoires du foncier à trois ans contre deux initialement, possibilité pour une commune de conventionner avec un autre EPCI la participation à un observatoire.

• Rapport sur l’artificialisation des sols au sein des communes et des EPCI : périodicité du rapport des communes et EPCI à trois ans au lieu d’un ou deux ans, articulation avec l'évaluation périodique des PLU, dispense des communes au RNU.

• Suppression des dérogations de droit au PLU voulues par le Gouvernement (concernant les règles de gabarit).

• Dérogation possible au PLU pour les constructions exemplaires du point de vue environnemental.

• Dérogation possible au PLU au bénéfice des projets de construction visant le réemploi des friches.

• Expérimentation d'un certificat de projet au bénéfice des opérations menées sur des friches.

URBANISME COMMERCIAL

• Intégration des extensions de maximum 1 000 m2 parmi les dérogations autorisées au moratoire créé par le texte sur les implantations de nouvelles surfaces commerciales.

• Renvoi au décret pour définir ce qu'est un projet engendrant une artificialisation des sols (et permettre d'apporter de la souplesse au seuil de déclenchement de l'interdiction).

• Possibilité pour les communes de plus de 20 000 habitants de saisir la CDAC pour les projets commerciaux de moins de 1 000 m2.

• Intégration des considérations liées à la logistique au sein du SRADDET.

• Définition de la notion d’usage en matière de sites et sols pollués.

ALIMENTATION

• Généralisation d’un menu végétarien hebdomadaire dans la restauration scolaire : respect d'un approvisionnement en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l'environnement.

• Expérimentation d’un menu végétarien quotidien : concertation entre les collectivités portant sur l’expérimentation dans le cadre des comités régionaux pour l’alimentation, mis en place par la loi EGALIM.

• Extension à la restauration privée des objectifs de 50 % de produits durables dont 20 % de produits biologiques prévus pour la restauration collective ainsi que de l'obligation d'information des usagers : extension des produits éligibles pour mieux valoriser les circuits courts et les produits locaux ; taux de 100 % de viandes sous signes de qualité dans la restauration de l'Etat ; valorisation des PAT via un affichage du taux d'approvisionnement en PAT par le gestionnaire (affichage permanent, au même titre que les taux atteints en matière de produits de qualité) ; enrichissement du contenu du bilan annuel transmis au Parlement (part des produits importés, de qualité, importés, circuit court).

• Chèque alimentaire : précisions sur le rapport du Gouvernement devant être remis au Parlement.

• Critères de qualité dans l'aide alimentaire.

AGRICULTURE

• Objectif d'une SAU en légumineuses de 8 % en 2030.

• Objectif de valorisation des externalités positives de l'agriculture.

• Promotion de l'implantation de haies et de préservation de prairies permanentes.

• Objectif de souveraineté alimentaire en tant que premier objectif de la politique agricole en rappelant la nécessité de lutter contre les importations déloyales.

• Engrais azotés : maintien du plan Eco Azot, de l’instance de concertation et de suivi et surtout d’une conditionnalité forte pour la mise en place de l’éventuelle redevance (préservation de la viabilité des filières agricoles / absence de distorsions de concurrence entre Etats membres de l’UE).

FORET :

• Promotion du label bas carbone en forêt.

• Objectif de préservation de la qualité des sols forestiers.

• Prolongation de CBPS à l’ambition renforcée.

• Promotion de la transformation du bois sur le sol de l’UE et limitation de l’exportation de grumes aux seules personnes qualifiées.

• Rôle de lanceur d’alerte du maire face au risque incendie.

• Révision du programme national de la forêt et du bois (PNFB).

• Remise d’un rapport sur les paiements pour services écosystémiques.

• Obligation de réaliser un plan de vigilance en matière de déforestation importée pour les grandes entreprises soumises à la loi de 2017 sur le devoir de vigilance.