PLF 2023 - Filet de sécurité énergétique

• Lors de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2023 concernant le filet de sécurité énergétique, j’ai plaidé pour son renforcement pour mieux aider les collectivités. La nouvelle version de ce dispositif est très attendue par les élus locaux, car il vient compléter le dispositif de bouclier énergétique qui protège seulement les particuliers et les petites collectivités avec les tarifs de vente réglementés et l’amortisseur électrique qui est bienvenu, mais ne limite que de 20% l’augmentation. A travers des exemples émanant de collectivités de Saône-et-Loire comme Gueugnon, « dont la facture va passer de 800 000 euros en 2021 à 2,6 millions d’euros en 2023 », j’ai plaidé pour une vraie prise de conscience du Gouvernement sur le sujet !

• "Au regard du choc énergétique que nous vivons, il va y avoir de la casse! De la casse au niveau des entreprises, de la casse au niveau des collectivités et, fin 2023, les conséquences vont être importantes. Nous vous alertons depuis plusieurs semaines, Monsieur le Ministre, pour obtenir un plus fort soutien de l’État." En séance de nuit de l’examen de l’article 14ter du Projet de Loi de Finances pour 2023 concernant le filet de sécurité énergétique, et face aux dépenses de fonctionnement en très forte augmentation dans le budget des collectivités territoriales, j’ai souhaité alerter le Gouvernement et améliorer le soutien de l’état aux collectivités en le rendant accessible à toutes les collectivités. Nous avons obtenu une prise en compte de l’année 2021 au lieu de 2022 comme année de référence pour constater les surcoûts à la charge des collectivités, ce qui en fait un dispositif plus favorable pour ces dernières, les hausses de prix ayant été déjà largement engagées durant l’année 2022.

• Lors de l’examen de l’article 14 ter du Projet de Loi de Finances pour 2023 concernant le filet de sécurité énergétique, j’ai proposé de mettre en place un 4ème étage de protection pour les collectivités qui ne s’en sortirait pas malgré les différents dispositifs existants (bouclier énergétique, amortisseur électricité et filet de sécurité). Il s’agit d’un « fonds de sauvegarde énergie » de 150 millions d’euros qui pourrait intervenir directement pour prendre en compte des situations particulières et venir en aide aux collectivités qui serait dans une situation très compliquée face aux dépenses énergétiques. Ce dispositif prévoirait « une attribution par le Gouvernement, sur demande motivée de la collectivité concernée et à la lumière d’un avis du DDFIP et du Préfet de département. Cette nouvelle mesure tiendrait compte des efforts de sobriété déjà engagés par la collectivité et de la menace grave que fait peser l’augmentation des dépenses d’énergie sur sa capacité à assurer l’équilibre budgétaire ». Je me réjouis que cet amendement ait été adopté par une majorité de sénateurs issus de différents groupes politiques. Reste à savoir maintenant si le Gouvernement décidera de garder le dispositif dans le texte final du budget 2023.