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  • Fabien Genet

PPL pour aider les boulangers et artisans


Face à l’explosion du coût de l’énergie pour les PME et à la situation critique des boulangers, pâtissiers, traiteurs et artisans de bouche, j’ai déposé le vendredi 23 décembre 2022 une Proposition de Loi pour permettre aux boulangers et artisans de bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (TRVE).


Ce texte a pour vocation de permettre aux petites entreprises qui emploient moins de 10 personnes et qui ont moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires mais qui disposent d’abonnements électriques supérieurs à 36 kVA, de pouvoir bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (TRVE).


En libérant ces entreprises du critère de puissance, elles pourront ainsi accéder aux tarifs réglementés, moins élevés que les tarifs libres, et ainsi permettre aux boulangers et artisans de bénéficier d’un bouclier tarifaire identique à celui des petites entreprises et des particuliers.


Cette Proposition de Loi, enregistrée à la Présidence du Sénat, a récemment été soutenue par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) via ce communiqué de presse.




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