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Propositions de Loi
Proposition de loi organique autorisant l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires
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Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires
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Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail
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Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
Proposition de loi visant à instaurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local
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Proposition de loi visant à la suppression du transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement pour les EPCI qui n'exercent pas ces compétences
Proposition de loi visant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus
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Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement
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Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
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Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l'attractivité de leur territoire
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Proposition de loi visant à respecter les délais règlementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs
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Proposition de loi visant à sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique
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