Eau et Assainissement : la libre-administration des collectivités restaurée !

Poursuivant ses efforts en la matière, le Sénat a adopté un amendement à la Loi d'Orientation Agricole (LOA) prévoyant la suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences "eau" et "assainissement" au 1er janvier 2026 tout en maintenant la possibilité de ce transfert pour les communes volontaires, dans l'objectif d'accélérer l'adoption de cette mesure. 

Malheureusement, la commission mixte paritaire (CMP) composée de députés et de sénateurs n’a pas souhaité conserver cette disposition dans le texte final de la LOA car les députés souhaitaient se prononcer sur la Proposition de loi votée par le Sénat en octobre 2024 qui traitait spécifiquement du transfert des compétences "eau" et "assainissement" et dont l'examen à l’Assemblée nationale avait été retardé en raison du vote de la motion de censure contre le gouvernement Barnier. L'Assemblée a donc examiné et voté cette proposition de loi le 13 mars dernier. S'ils ont approuvé les grandes lignes du texte du Sénat, les députés ont néanmoins procédé à un certain nombre de modifications substantielles, entrainant la nécessité d’une nouvelle lecture par le Sénat pour adoption définitive. Les modifications introduites visent à sécuriser juridiquement certaines dispositions du texte, le préciser et le simplifier.

Le Sénat a donc à nouveau examiné et adopté définitivement ce texte le mardi 1er avril. Le caractère obligatoire du transfert des compétences "eau" et "assainissement aux collectivités EPCI au 1er janvier 2026 est désormais écarté, tout en maintenant la possibilité de ce transfert pour les communes volontaires. C’est une victoire pour notre assemblée qui s’est constamment positionnée  depuis près de 10 ans en faveur de la préservation de la liberté locale. Ce combat politique que je mène avec mes collègues sénateurs depuis 2020 se conclue enfin après un fastidieux travail parlementaire.

Pour autant, le Sénat et en particulier la commission du développement durable à laquelle j’appartiens, resteront particulièrement vigilants et force de propositions sur la question de l’eau qui demeure un véritable enjeu dans ses différentes dimensions (sécurisation de la ressource, qualité de l’eau, amélioration des rendements ou recherche de polluants pour n’en citer que quelques uns).