Modalités de remboursement par l’Etat du matériel de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants : intervention en séance et dépôt d’une Proposition de loi

Le 8 janvier, en séance de Questions orales, j’ai interrogé le Gouvernement sur les modalités de remboursement par l’État du matériel de propagande électorale lors des élections municipales, en particulier dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’État prend en charge les frais d’impression et d’affichage. Ce n’est pas le cas en dessous de ce seuil, alors même que le scrutin de liste est désormais généralisé.

Cette différence de traitement est aujourd’hui difficilement justifiable. Une harmonisation des règles permettrait de garantir l’égalité d’accès à la compétition électorale et de ne pas pénaliser les petites communes.

La réponse apportée, fondée sur une sous-estimation des frais réellement engagés, ne me paraît ni conforme à la réalité du terrain ni cohérente avec l’évolution récente de notre droit électoral. Si le calendrier est certes particulièrement contraint pour adapter les règles avant le scrutin de mars prochain, il me semble nécessaire d’envoyer des signaux clairs et positifs à celles et ceux qui souhaitent s’engager au service de leur commune.

J’ai donc décidé de déposer une Proposition de loi visant à mettre fin à cette inégalité.

Cliquer sur le bouton suivant pour consulter le texte complet de la Proposition de loi :

Sénateur GENET PPl visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'Etat des .

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